; Attendu que l'article 148 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-626 QPC en date du 17

ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE PENAL AYANT, POUR RELAXER LACROIX, CONSTATE, EXPRESSEMENT, DANS UN MOTIF QUI CONSTITUERAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF

X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la

cassation, pris de la violation des articles 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le dispositif

; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif

dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif

journalistes, M. de Y... a demandé la réparation de ce dommage à la société Le Figaro, à la société Socpresse et aux deux journalistes ; que, sur cette demande, les premiers juges se sont bornés, dans le dispositif

violation de l'article 1351 du Code civil et de la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

La disposition concernée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-561/562 du 9 septembre 2016, à l'exception de deux réserves

D'APURER LES COMPTES, CECI CONFIRME PAR LETTRE A M LE PRESIDENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, ET, VU L'ACCORD DES PARTIES, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE QUE LE CONTRAT, OBJET DU LITIGE

[L] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Mais attendu que le dispositif de la décision attaquée qui a confirmé le jugement contre lequel M.

Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE CONCERNAIT UN FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE RENVOI COMME L'EXIGE

TRAVAIL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR DECLARER, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF

l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

Saint-Germain, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif

QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SANS VIOLER LA PROHIBITION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ELLE A LIMITE AU POSSESSOIRE LE DISPOSITIF

n'a pas été modifié depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que les dispositions ainsi contestées, applicables au litige, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif