l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non à Pia; qu'ils y dorment

aux motifs que " Emmanuel X... avait associé Y...non seulement à son intimité mais aussi à son entreprise de réhabilitation ; que de ce fait il était loisible à la concubine de se procurer les documents

, fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, contre l'auteur d'une plainte pour faux en écriture privée ayant abouti à une décision définitive de non-lieu ; "aux motifs que la date du document

la société MC3 pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer ou modifier le contenu du document

et des textes internationaux (Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de décembre 1948)" ; que, de troisième part, il y a "atteinte à la crédibilité de décisions de justice (ou documents

produits par l'employeur et visés dans ses conclusions d'appel ne s'étaient limités à ses propres courriers et aux deux documents déclarés probants ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel

l'original ; que l'administrateur d'une société financière irlandaise a reconnu lui avoir fait une attestation de complaisance ; qu'il avait accès, dans les locaux de la concession Citroën, à des documents

[E] et de la société Centre d'études documentation immobilier (CEDI), et l'avis de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, de première part, que c'est par une appréciation erronée des documents

la cour d'appel s'est fondée avait été signée par un adjoint au maire de Soulac, le secrétaire général de cette commune et son percepteur-receveur ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base d'un document

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

d'un lot au sein du groupe ; qu'en retenant que les documents intitulés Règlement de l'ensemble résidentiel « [Adresse 5] » et Plan de composition n'étaient pas opposables à M.

et prévu qu'il ne pourrait être mis fin à ce séquestre que par une décision de justice l'autorisant à remettre les documents saisis.

que, si la lettre du 31 janvier 1992 est claire, la présentation des autres documents, notamment le second, était particulièrement ambiguë et donc de nature à induire en erreur cette consommatrice qui

été placée en état de redressement judiciaire postérieurement à l'appel, a fixé la créance de la BPTP dans cette procédure collective, d'avoir fait droit à la demande sans avoir analysé et visé les documents

extraits de sa propre comptabilité avaient été établis par elle, sans expliquer en quoi ces documents comptables, nécessairement établis par celui qui les produisait, ne pouvaient être admis comme moyen

conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon le moyen, le document

X... a reconnu ce caractère contractuel dans ses propres conclusions devant les juges du fond ; qu'il contestait seulement la date à laquelle il avait signé ce document ; qu'en décidant que la lettre d'engagement