appareils spéciaux dont le remboursement est sollicité sont, pour partie, remboursés par la CPAM, pour partie, réglés par la victime; que les appareils indispensables ou utiles à la victime pour pallier

conséquence, à un an d'emprisonnement, assorti du sursis simple, et à une amende d'un montant de 30 000 francs et l'a condamné à payer à M. et Mme Jean-Luc Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages

Dominique J... et Mohamed E...) sont définitivement condamnées et par M.

Michel J..., pour complicité de faux en écritures privées, à 10 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre de l'article 164 du Code pénal, les prévenus susnommés solidairement à divers dommages

que Marc Y... est justifié d'écrire que l'escroquerie était en réalité indécelable, car les schémas comparables habituels, en raison des moyens de faussaire mis en oeuvre par Alain B... comme le faux papier

F... n'a rien d'un néophyte dans le domaine des affaires ; - sur l'attestation établie par M. Y... le 14 mai 2010 comportant la mention « Je certifie aussi qu'ils, que M.

années des problèmes financiers de l'entreprise et des SCI, elle ne pouvait ignorer que les chèques ainsi émis n'avaient aucune cause et étaient exclusivement destinés à obtenir de la trésorerie pour pallier

visite au salon Euro Prop en mars 1995, ses rencontres et ses accords avec la société Prop Net à partir d'avril 1995 pour la concession de la marque Hygial, sa visite en Espagne chez un fabricant de papier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

sociojudiciaire pendant 4 ans avec injonction de soins et de ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et enfin, l'a condamné à verser des dommages

font grief à l'arrêt de condamner l'avocat à leur payer la seule somme de 327 293 euros, alors : « 1° / que le recours à la notion de perte d'une chance suppose que la réalisation du dommage

charge par un véhicule ouvreur qui les guidait jusqu'au lieu de déchargement ; ""ces opérations ont donné lieu à de multiples conversations téléphoniques pour beaucoup en termes codés "trucs, mètres, papiers

au regard des obligations déclaratives limitativement énumérées par l'article L. 324-10 du Code du travail est de nature à caractériser l'infraction de travail dissimulé ; qu'un éventuel abus de domination

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

Z... affirme être un mauvais gestionnaire et ne pas s'intéresser aux papiers et comptes bancaires il n'a pas pu ne pas remarquer la discordance entre leurs revenus officiels et leur train de vie ; que

l'exécution de la peine à concurrence de 14 mois, le susnommé sera placé sous le régime de la mise à l'épreuve avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages

de 10 000 dinars de chacune de ces sociétés était détenu par Jean X... et sa compagne ; qu'il en état le gérant ; que l'objet social de la première était " l'étude, le conseil, l'assistance dans le domaine

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et à des pénalités douanières

R..., dont les revenus étaient prélevés par la CPAM jusqu'en avril 2013 pour assurer le paiement de la somme de 576 000 euros due au titre des dommages-intérêts, avait dissimulé une partie de son activité

de francs dans le but de bloquer la proposition d'achat du groupe Partouche, ne pouvant en effet ignorer que cette promesse de vente ne serait pas levée compte tenu de l'estimation retenue par les Domaines