[G] et celle de Mme [S], l'arrêt retient que la créance dont cette dernière se prévaut résulte d'une cession de créance du Crédit agricole des Savoies à l'égard de la société Le Versoyen, de sorte que

à l'égard de M.

[A] est titulaire d'une créance d'un montant de 190.000 euros (cent quatre-vingt-dix mille euros) envers la société Les Hauts de Flandre, [...] ladite créance de 190.000 euros a été constituée

En troisième lieu, cette dernière assertion ne permet nullement de conclure que la créance de Monsieur [S] [Q] est une créance personnelle, distincte de l'activité professionnelle de Monsieur [L] [W],

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

, [M] [C] reproche à la SCEA de ne pas avoir déclaré sa créance à la succession dans les délais impartis ; qu'aux termes de l'article 792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance

, que la réunion de ses qualités de créancière pour être subrogée dans les droits de la victime et de débitrice, tenue à réparation envers celle-ci, n'excluait pas qu'elle puisse recourir contre son assureur

de deux créances, de 43 986,68 euros et 10 890,50 euros, sur la société JCD, après avoir retenu que la détermination de l'existence et du montant des créances invoquées par la société Espace, qui ont

Le même jour, elle lui a cédé l'intégralité d'une créance d'un montant de 1 599 038 euros qu'elle détenait à l'égard de cette société. 2.

DU TITULAIRE EST ATTACHE A L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION EN SON NOM SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE TRANSMIS QUE PAR UNE INSCRIPTION DU TRANSFERT AU NOM DU CESSIONNAIRE ;

et 2010, de sorte que la créance d'intérêts litigieuse n'avait pas été admise au passif, ensuite, que la société HDC avait exécuté ses engagements prévus par le plan à l'égard de M.

de la banque à son encontre à la somme de 51 680,26 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui bénéficie d'une hypothèque peut exercer un droit de poursuite individuelle

réciproques détenues par le GFA à l'égard de M.

et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne » ; que la créance de Mme Corinne Z... à l'égard de M.

de loyers à concurrence de 458 789,79 euros en sa qualité de créancier titulaire d'un nantissement de créance, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Z..., qui a légitimement pu croire qu'il était titulaire du compte dans les livres de la Société LUC TERME, est recevable et bien fondé à demander l'admission de sa créance à hauteur de 92.993,30 ; que

X... était recevable à exercer le droit de retrait litigieux alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait

Ces seules indications ne sauraient suffire à établir que la personne morale ne soit plus titulaire des droits ni obligations à caractère social, ni qu'elle ait été dissoute, d'autant plus qu'il n'est

rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

le 13 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer