l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits

tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit

… que, par application de l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

réels immobiliers.

de la ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du

construire, l'arrêt retient que lors du prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC, ceux qui avaient antérieurement des lots, notamment les époux X..., se trouvaient détenteurs envers elle d'un droit

dès lors qu'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents à des immeubles susceptibles de faire

, sans restriction ni réserve, il y a lieu de décider que l'adjudication porte sur un droit de propriété plein et entier et non un droit de propriété démembré à raison d'un droit réel transféré à un tiers

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la distraction des droits et biens immobiliers cadastrés « LE REVEST LES EAUX » (Var), les Camps, section AD 30, pour une contenance d'un

la publicité foncière que les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur des droits

de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en nullité de la clause litigieuse de l'acte notarié du 6 août 1998, acte soumis à publicité en tant qu'il porte sur la vente de droits

hypothèques de la situation des immeubles de tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et de toutes décisions judiciaires, portant constatant entre vifs de la mutation, constitution de droits

sérieux sur l'illicéité du trouble invoqué, puisque la route dont Monsieur N... souhaitait interdire l'accès à la société PARIS HILL DEVELOPMENT était distincte de celle sur laquelle il justifait d'un droit

de remploi ) est satisfactoire ; que la décision sera réformée en ce sens (arrêt, p. 8 et 9). 3°) ALORS, subsidiairement, QUE seul doit être pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

fonds nécessaires à son fonctionnement justifient l'exécution provisoire de la décision ; ALORS D'UNE PART QUE tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits

prononçant l'expropriation désigne le bénéficiaire de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer, après avoir déclaré expropriés immédiatement les immeubles, portions d'immeubles et droits

Le bail emphytéotique confère à son bénéficiaire, un droit réel immobilier susceptible d'être hypothéqué et librement cessible, les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables

sans liquidation lorsqu'il existe dans le patrimoine du débiteur un droit réel immobilier non réalisable, car l'intérêt du créancier cède dans ce cas devant l'intérêt général de parvenir au traitement

l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ toute transmission ou constitution par décès de droits