rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... initiatives, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

La SAS Gefco France est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure. la SAS Gefco France sera donc tenue de lui payer la somme de

tonnes de maïs qu'elle a aussitôt placées dans un entrepôt sous douane, en sollicitant le paiement anticipé des " restitutions " auxquelles l'exportation de marchandises communautaires agricoles ouvre droit

Dès lors, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de BP France et de Sasca, venant aux droits de celle-ci, est encourue à compter du premier contrat de mission rattaché

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 5 octobre 2021 une « ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation », portant

Je vous ai fait remarquer lors de notre entretien qu'au surplus, vous ne pouviez prétendre à de tels congés ne bénéficiant pas de suffisamment de droits acquis. Vous avez affirmé que vous l'ignoriez.

SAS, Nestlé Clinical Nutrition), avec maintien de la rémunération fixe, prime de compensation en cas de perte d'éléments variables, indemnité de mobilité géographique de 5000 euros si le nouveau site

Nasser A... , domicilié en France, lequel était quotidiennement en relation avec la banque ; que de tels accord et mandat n'ont jamais été donnés par Mme X... A...

Ainsi il en résulte que le jugement déféré a retenu à bon droit la date du 17 2 novembre 2009 pour le délai de prescription quant aux plaintes relatives aux nuisances sonores ainsi que celle du 1er juillet

Ces parcelles sont issues des anciennes parcelles [...] , [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de

, IPM ne reprenant que des bâtiments totalement nus, et ce, que les éléments mobiliers présents sur le site, le soient du fait de la société FABEMI PROVENCE ou du fait de tout tiers, FABEMI PROVENCE étant

Jean-Claude X..., père de la victime, une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire ; que M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Marie-France X... ont saisi une juridiction de sécurité

Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elles gèrent, dans l'intérêt exclusif des

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

[M] a été engagé par la société Samu Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Auchan France, en 1994, en qualité de chef de rayon ; qu'il a été détaché au Luxembourg, auprès de la société Auchan

avec les collaborateurs de la société France Telecom ; que Monsieur A... dans son courriel du 16 juillet 2011 a précisé qu'après avoir repris le dossier France Télécom depuis plusieurs mois, Monsieur

au bout d'une dizaine d'années, le notaire n'était pas tenu de se livrer à des recherches particulières pour s'assurer de la valeur réelle de ce bien, situé en dehors du ressort de son étude, afin, le

), à laquelle a succédé, en cours de chantier, la société A..., assurée auprès de la MAAF et de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA ; que la société Olin-Lanctuit, aux droits

aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales

U... ( les consorts U...) ont créé en 1989 une société dénommée Immo plus, ayant pour objet la réalisation d'opérations de marchand de biens ; que le 10 octobre 1989, la société Immo plus a ouvert dans