première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Foncière et immobilière Courtois, bailleur, a donné congé à sa locataire

X..., pas un élément déterminant lors d'une vente d'immeuble et n'a pas pu avoir d'incidence sur le prix convenu par les parties ; qu'en conséquence, il est possible d'affirmer que même si la SCI Barbieux

N..., domicilié [...] , 2°/ l'association Le Pont, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curatrice de M. E... N... aux lieu et place de Mme V...

responsablité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Port

et co-gérants de la société SHR 100 depuis 1989, n'avaient pas ou ne pouvaient pas avoir connaissance des éléments d'appréciation et du dossier préparé par Primevère, la cour d'appel a privé sa décision

excipe à bon droit du caractère non contradictoire, tout en relevant le caractère imprécis d'une expertise qui a porté sur des lingettes ayant recueilli des poussières ; qu'en tout état de cause, s'il

X..., actionnaire de la société Le grand café et locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à celle-ci, a acquis la totalité des actions de cette société détenues par M.

qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire d'appel, alors que la SCI Fromont Paris-Lilas avait déposé un mémoire complémentaire le 2 mai 2012 et sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments

A l'exception de la perte de loyers, l'expert ne fournirait aucune réponse sur les postes de préjudices qui étaient portés à sa connaissance par dire en date du 16 mars 2017.

, n'a pu ou pourrait avoir pour effet de porter atteinte à la consistance du patrimoine de Soprim tel que figurant en annexe IX.

l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société à Mme X..., autorisé l'expulsion de la locataire

pour cette année 2010 à la somme de 3386 euros et les frais et charges à 1 505 euros, soit un revenu locatif net de 1 881 euros.

à la valeur locative, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Toutefois, sur le point de la prescription traitée à ce stade, si tel a été le cas, il en résulterait que la convention aurait été portée à la connaissance de la société Onetik et de ses associés au plus

des baux de 1987 et de 1993 et que la conclusion du bail de 1993 ne peut valoir renonciation de Mme Y... aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il est établi qu'elle a accepté en connaissance

et des cautions, et en aucun cas de dispenser purement et simplement les assurées de toute vérification de la solvabilité des locataires et des cautions préalablement à la conclusion des baux ; qu'en

Roussel avait dès lors nécessairement connaissance de la nature des locaux dont il était le propriétaire et le locataire, en tant que représentant de la société X... , preneur ; qu'en ne recherchant pas

qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs

Y... a fait construire la piscine partiellement sur la parcelle AW 50 sans opposition des propriétaires, que l'acquisition de Mmes Z..., A... et B... a été faite en connaissance de cause, l'acte de vente

doit animer le procureur de la République en présentant une requête en remplacement du juge d'instruction est la bonne administration de la justice ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a porté