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1 119 résultats pour « engagement d'exécuter cette obligation naturelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvois n° P 15-25.671 W 15-27.288 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe79

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N 99-16.737 formé par : 1 / la société Itraco international

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300084

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvois n° B 14-16.295 et G 14-18.808JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Madame X...se plaint d'une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00441

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

BNP PARIBAS a exécuté le contrat de travail de manière déloyale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

(" Engagement Leaders "), à atteindre vos objectifs " en termes d'utilisation des Dirigeants d'Engagement placés sous votre subordination ", un manque de suivi sur les engagements internes et sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300590

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

D'autre part, l'ingénieur [F] a besoin de connaître la nature du terrain pour finaliser la dimension de ses fondations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... pour manquement à son obligation de délivrance conforme, de la condamner, in solidum avec ce dernier, à payer à l'EARL la somme de 16 744 euros et de dire que celle-ci devra restituer le tracteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416845

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10067

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

La réitération de vos refus d'exécuter vos obligations contractuelles et de vous soumettre aux instructions et directives malgré plusieurs rappels et sanctions, mettent en cause la bonne marche de

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe97a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travodiam Ile-de-France, actuellement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101079

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

O... dans le paiement de l'appartement parisien mais elle fait valoir qu'il s'agissait de la rémunération et l'indemnisation de l'épouse, « exécutant son devoir moral constituant une obligation naturelle

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CC

soc

61372416cd58014677412199

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

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CC

cr

61372651cd58014677424a0b

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01622

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Compte tenu de votre carence et de ce que vous ne me donnez pas de travail compatible avec le contrôle judiciaire, je considère que non seulement vous n'exécutez pas le contrat mais que vous faites exprès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00435

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

___ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° J 18-17.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301037

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

X... à ses obligations contractuelles et en indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'architecte conclus entre la société Akerys et M.

Source officielle

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