ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code des assurances ; qu'en énonçant que le caractère maritime

polyclinique et l'assureur de celle-ci, la société Union Abeille assurance, devenue Commercial Union, actuellement société Aviva assurances, en responsabilité et indemnisation ; que l'EFS a appelé en garantie

Y... se trouve, en sa qualité de caution solidaire, nécessairement subrogé dans le bénéfice de cette déclaration à hauteur des sommes qu'il a payées et que Mme X..., en sa qualité de sous-caution garantissant

X... au profit de la société SEITA ; que le Crédit agricole de Franche Comté (la Caisse) a garanti cet engagement, en se portant caution, à concurrence de la somme de 50 000 francs ; que M.

des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, ou de non-paiement de ses taxes courantes, le comptable public n'avait pas respecté la garantie

X... a été engagé par la société Superhermit en qualité de VRP le 25 novembre 1980, après avoir reçu confirmation qu'il bénéficierait d'une couverture sociale au titre des risques décès, invalidité et

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

La société Coreupt n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a dénoncé son concours et a assigné la société Mac Manus en exécution de ses engagements d'avaliste.

Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI Y...

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

La mention contenue dans l'offre selon laquelle la société Districhauff s'engage à poursuivre le paiement des échéances du prêt en précisant le capital restant dû au 26 février 2008 ne peut s'analyser,

litigieux, de se porter caution et qu'elle ne disposait donc pas, en garantissant la SCI Le Prévôt, de l'expérience suffisante pour mesurer la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision

la convention de garantie de passif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des autres stipulations de cette convention que le paiement immédiat de ces factures était subordonné

Morlay en paiement, dans une instance distincte de celle aujourd'hui examinée ; que bien qu'ayant déjà invoqué diverses exceptions pour s'opposer à la poursuite de la banque, M.

[N] en paiement de cette somme. M. [N] lui a opposé la nullité de son engagement et, à titre subsidiaire, la disproportion manifeste de celui-ci. 2.

Y..., le 12 janvier 2010, en garantie de tous les engagements de la société à l'égard de la banque pour une durée de six mois, était manifestement disproportionné au regard des engagements de la société

de leurs engagements à leurs biens et revenus sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.

décidant que cet engagement n'était pas soumis à l'autorisation du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que doivent être autorisées par

L'auteur de l'offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits».

l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 janvier 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Sibelle (la société) dont le remboursement était garanti