prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de primes pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

en outre garantie même en cas d'augmentation ou de diminution du capital de SI ; qu'il s'était pareillement engagé à lui vendre sa participation dans les mêmes conditions si la société Schneider electrice

prévues à l'article 706-144 du code de procédure pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. 10.

; que dans ces conditions, M.

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

[W] et mis fin de la sorte au redressement judiciaire, il ne l'avait fait qu'« à la condition » expresse, parfaitement claire et précise, que « ce dernier s'engage à désintéresser la banque

[R] se sont engagés à céder à Mme [M] l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale (la société), moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives d'obtention

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

constituait un actif patrimonial devant être pris en considération ; Monsieur et Madame V... ne rapportent pas la preuve dont ils ont la charge de la disproportion par eux alléguée au moment de leur engagement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sofath, à laquelle les époux X... avaient confié le lot chauffage

SE SERAIT ENGAGE A VERSER CETTE SOMME SOUS LA CONDITION DE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, ATTENDU QUE CETTE OPERATION SI ELLE S'ETAIT REALISEE, AURAIT EU POUR EFFET D'ANNULER L'AUGMENTATION DU CAPITAL

lorsqu'un prêt est garanti par plusieurs engagements de cofidéjussers et que chacun s'est rendu caution en raison de l'engagement des autres, la nullité de l'engagement de l'un d'eux entraine la nullité

Y..., engagé le 14 octobre 1981 en qualité de représentant par la société ITT électro-ménager, a été licencié par lettre du 17 décembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

n'est pas démontrée ; qu'à titre subsidiaire, il expose qu'un partage de responsabilité devrait être prononcé ; que le syndicat conteste formellement tout lien entre des parties communes et des travaux engagés

aurait méconnu cet engagement en ne reprenant pas M.

[W] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 17 mai 2010, par l'association du Gardéra, aux droits de laquelle est venue l'association Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1990), que Mlle Y... a été engagée, à compter du 18

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X... a été engagée

présence signées par les artistes dramatiques participant à l'oeuvre audiovisuelle sont identiques à celles signées par les musiciens, de sorte que ces deux catégories d'artistes-interprètes ont été engagés