avait invoqué des éléments antérieurs de moins de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, à savoir un procès-verbal du comité d'entreprise, une pétition de salarié, un rapport d'audit

; que le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 4 juin 2013 et déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 24 septembre 2014, a été licencié, le 23 octobre 2014

d'aucun titre régulier l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que l'employeur avait l'obligation de vérifier l'existence d'un titre de travail en règle ; que le fait que ce salarié ait

; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale de diverses

X..., chef de cuisine employé par l'EURL Le Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2003 pour faire juger qu'il avait été licencié verbalement le 28 février 2003 et a ensuite été licencié

X... , engagé le 1er avril 1981 en qualité de conducteur d'engins par la société Claude, a été victime le 21 avril 1995 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ;

X..., engagé en 1977 en qualité d'agent d'entretien par l'Association aide aux travailleurs migrants (AATM), a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992 ; que par avis des 29 septembre et 5 novembre

X... de ses demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le salarié est mal fondé à tirer argument de ce que le contrat de travail étant verbal

résulter de l'absence de contestation immédiate et expresse des propos du salarié, lorsque l'employeur demande au salarié de réintégrer son poste de travail, malgré l'invocation d'un licenciement verbal

Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M.

X..., engagé le 24 août 2000 en qualité de directeur commercial par la société Comecap, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement

, 30 janvier 1984) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du salarié et d'avoir décidé que le procès-verbal de non-conciliation valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, alors

de l'unicité de l'instance et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 5°/ que l'information préalable du salarié sur ses droits conditionne la validité du procès-verbal de conciliation ; qu'en

X... lors de son engagement et qu'ayant nui au fonctionnement des services du client, ils avaient été préjudiciables à l'employeur et révélaient que le salarié était incapable d'exécuter les prestations

d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée

verbal ; qu'il est indifférent de savoir que M.

de l'inspection du travail du dimanche 10 juillet 1977, qu'à cette date, le prévenu avait employé quatre salariés dans son magasin ; qu'en vain, le prévenu contestait la valeur de ce procès-verbal en

du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et, en cas de refus du salarié d'une telle modification, il appartient à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2008

engagement, le salarié avait effectivement été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS