En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : " le 18/03/13, à l'occasion d'une visite unique, le médecin du travail vous a déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment, soit

, à son retour de congé le 10 septembre 2007, elle a été convoquée à un entretien avec la DRH, - le 8 octobre 2007, elle a fait l'objet d'un nouvel entretien avec la DRH juste avant la remise d'une lettre

Selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

du 22 mai ne contenant pas des renseignements complémentaires au précédent envoi déclaratif du 21 avril 2009 reçu le lendemain et resté sans notification d'une décision de l'assureur avant l'expiration

les articles L 1233-4 ; L 1233-29 ; L 1233-32 ; L 1233-63 du code du travail ; vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2001 numéro 99-42 464 qui stipulent que l'employeur qui se contente d'envoyer

[C] en sa lettre circulaire précitée aux bailleurs et annonceurs de mai 2015 qui, après enquête, a diffusé auprès de tous ses clients la lettre particulièrement circonstanciée et accusatrice qui n'a fait

pas été établi que Mme Sophie X... avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi

Z... met en avant son cas personnel ; qu'il se réfère à une lettre dans laquelle la Sarl JGTP relaie un « compte-rendu de chantier » daté du 11 juillet 2012 qui affirme que M.

concernée de sa décision d'engager des négociations ; qu'en l'espèce, la FNIC-CGT soutient que la Fédération Chimie Mines Textile Energie CFTC a été convoquée à la mauvaise adresse, de sorte que la lettre

Il est de fait que la lettre recommandée de notification mentionne uniquement le titre exécutoire et qu'aucune pièce jointe n'est visée sur ce document.

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

FRANCE fait valoir qu'aucun contrat de distribution n'a été conclu avec la société DIGIT, qui n'a jamais bénéficié d'une quelconque exclusivité ; que le courrier du mois de mars 2003 n'était qu'une lettre

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

identiques est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Qu'enfin, le fait que la société n'ait pas reçu une pièce de procédure relative à la vérification de comptabilité (en l'espèce la lettre

.- Y..., si le lien de subordination ne résultait pas de ce qu'ils avaient dû garder les horaires d'ouverture des gérants précédents, la fermeture du dimanche après-midi, comme cela résultait de la lettre

Il n'y a pas dans cette lettre aux salariés un lien direct de cause à effet entre l'immobilisation de manière prolongée de M. X... pour maladie et le non versement de la prime.

[B], qui était contractuellement libre d'organiser son temps de travail, n'était donc concerné ni par la lettre circulaire du 20 mai 2016 du directeur délégué, M.

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; que sans qu'il y ait lieu de répondre à l'argumentation très détaillée de chacune des parties sur la

; que la date du 14 mars 2012 mentionnée comme date de réception de la déclaration dans la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie au service du contrôle interne pour la mise en oeuvre d