que l'affirmation de M. et Mme R... selon laquelle des lacérations étaient systématiquement effectuées sur les affiches brutes est contraire au dessein poursuivi par l'artiste et, au demeurant, non établie

de la société BP France et la condamner au paiement de sommes à ce titre, que cette dernière ne justifiait pas de la réalité des surcroîts temporaires d'activité, ce qu'elle ne pouvait être tenue d'établir

mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante

Z... à prendre possession des lieux dès la signature du compromis établi dans la perspective des travaux d'aménagement de l'immeuble, il ne démontrait pas que celui-ci comportait à cette époque un système

constituer la société annoncée - qui devait initialement être mentionnée comme adjudicataire - et n'a pas d'argent pour commencer l'exploitation, pas même payer les premiers loyers ; qu'elle a fait alors établir

K... a établi une attestation selon laquelle il livrait habituellement les deux habitations, celle de M. W... V... et celle de H... L... et que M.

rechute et le décès de Monsieur W... avaient été reconnus par la CPAM en 2012, imputés à la maladie professionnelle de 2003, et indemnisés ; qu'en retenant qu'aucune élément de fait ne permettait d'établir

En aucun cas, il ne pourra être établi d'établissements bruyants ou une activité quelconque pendant la nuit' ; Attendu qu'il résulte de l'article 9 de ce même règlement que ne pourra être exercée dans

[I] qui avait entraîné l'insalubrité du logement familial provoquant des problèmes de santé chez Mme [N] et si l'abandon du foyer à plusieurs reprises par M.

où sont réalisés des travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, l'arrêté modifié du 23 juillet 1947 visant les travaux de collecte et le traitement des ordures

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces

-Z... connaissaient l'âge du navire, il n'est pas établi qu'ils avaient connaissance du pourrissement du pont, de ses défauts d'étanchéité et de la désagrégation des contreplaqués ; qu'en outre le fait

pour démontrer les manquements de M'Bark Ben Mohamed X... à ses obligations d'entretien et de réparation ; qu'elle invoque en premier lieu, un prérapport d'expertise judiciaire du 7 décembre 2007, établi

pas lieu d'accueillir les demandes des époux X... , auxquels il sera fait injonction de laisser l'entreprise CBCS, choisie par le Syndicat, pénétrer dans leurs lots pour y faire les réparations et y établir

appartements pour un montant total de 225. 000 à 240. 000 € nets vendeur, est contredite par une nouvelle attestation du 28 septembre 2010 de la même société, fournie cette fois par Madame Z..., qui établit

par son médecin traitant le 14 octobre 2014 mentionnant : « il se sent en danger, considérant le milieu professionnel à risque, insalubre et dangereux, harcelé également par la direction », en ce qu'il

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement

rapport d'expertise que les problèmes existant sur la toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis les combles, accessibles par une porte dont seule la SCI Stecy avait la clé et retenu qu'il n'était pas établi

de ces faits est susceptible de caractériser une faute au sens de l'article 242 du Code Civil ; qu'en l'état, bien que chacun des époux conteste les griefs allégués par l'autre, sont néanmoins ainsi établis

[W] a acheté l'appartement litigieux le 16 mai 2007 et que dès le 21 novembre 2008, elle a été avertie par le fils de la propriétaire de l'appartement situé au dessus du sien de l'insalubrité