qui pouvait légitimement ignorer la réalité ; que tel n'est pas le cas, et les tiers ne peuvent pas se prévaloir des apparences, lorsque l'opposabilité aux tiers d'une opération juridique donnée est prévue

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14.

avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents, sans rechercher dans quelle mesure les circonstances spécifiques, amplement détaillées par la société dans ses conclusions d'appel, ayant précédé

T... savait que cette société était en cessation des paiements puisque la dette fiscale est de 2007 pour la dette de TVA, que celle de taxe professionnelle ou cotisation foncière remonte à la période de

directement contribué au suivi et à l'adéquation du dossier au regard des évolutions législatives récentes », ainsi qu'il ressortait de la teneur de la lettre adressée le 9 juin 2007 par le maire au préfet

outre les intérêts et majorations de retard, alors, selon le moyen, qu'à défaut de délivrance au cotisant d'une lettre de mise en demeure régulière, la procédure est entachée de nullité, nullité qui s'étend

découvert renouvelable de 1 300 000 francs en février 1990 à la SARL ; que la SARL a été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1993, puis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1993, procédure étendue

ait écrit ou conclu à ce que l'appel soit étendu aux dispositions douanières ; "alors que, l'action douanière devant la juridiction répressive a le caractère d'une action publique ; qu'il s'ensuit

Attendu enfin qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est

'espèce, il résultait du paragraphe 4 des conditions générales du contrat de location conclu par le locataire qu'en l'absence de souscription de l'une des garanties optionnelles prévues

connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

à cet I acte dans le cadre de la charge grevant la donation faite à Mme [D] ne sont pas prévues comme étant la continuité des rapports existants entre M.

, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.1233-7 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend

a effectivement été altéré ; qu'en se fondant sur les règles relatives à la prescription quinquennale pour condamner la société BTR au paiement d'une somme au titre des cinq années ayant précédé

dans les mêmes conditions ; que Mme veuve Z... soutient qu'elle n'aurait pas compris la portée de ce qu'elle signait et qu'elle aurait cru pouvoir bénéficier de tous les biens de communauté au cas de prédécès

dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues

qualité de représentant de la masse des titulaires d'ORA émises par la société, a formé tierce opposition à ce jugement et demandé que soient rétractées à l'égard de la masse les dispositions ayant prévu

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend

société Joaquim Armindo, prétend être libérée du paiement, en invoquant notamment des paiements ou des déductions, de sorte qu'elle supporte la charge de la preuve Sur le montant finalement dû : - Sur l'étendue