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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166
20 novembre 2012
; 7°/ que la publicité indirecte des boissons alcoolisées définie à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique est autorisée, comme leur publicité directe, dans les cas énumérés par L. 3323-2 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00996
31 mai 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100828
12 juillet 2012
France, une mesure de publication similaire sur la page d'accueil du moteur de recherche Google ainsi qu'une mesure de publication dans trois journaux ou magazines, sans en caractériser la nécessité eu
ECLI:FR:CCASS:2019:C100468
22 mai 2019
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 468 FS-P+B+I Pourvoi n° C 17-28.314 R É P U
cr
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100831
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300600
2 juin 2015
pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
25 janvier 2023
AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
6137259fcd5801467741f4e8
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265
8 novembre 2011
1233-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266
ECLI:FR:CCASS:2021:C300685
30 septembre 2021
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439
6 mai 2014
Elle fait valoir que si la loi par l'article 265 C du Code des douanes laissait au décret le soin de limiter les procédés métallurgiques éligibles à l'exemption, il y aurait une atteinte au principe constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440
61372555cd5801467741cd8c
2 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C310356
7 novembre 2019
Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines.
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