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1 027 résultats pour « etendue et limite du domaine public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

; 7°/ que la publicité indirecte des boissons alcoolisées définie à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique est autorisée, comme leur publicité directe, dans les cas énumérés par L. 3323-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00996

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100828

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

France, une mesure de publication similaire sur la page d'accueil du moteur de recherche Google ainsi qu'une mesure de publication dans trois journaux ou magazines, sans en caractériser la nécessité eu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100468

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 468 FS-P+B+I Pourvoi n° C 17-28.314 R É P U

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100831

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

France, une mesure de publication similaire sur la page d'accueil du moteur de recherche Google ainsi qu'une mesure de publication dans trois journaux ou magazines, sans en caractériser la nécessité eu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300600

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1233-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1233-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300685

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Elle fait valoir que si la loi par l'article 265 C du Code des douanes laissait au décret le soin de limiter les procédés métallurgiques éligibles à l'exemption, il y aurait une atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Elle fait valoir que si la loi par l'article 265 C du Code des douanes laissait au décret le soin de limiter les procédés métallurgiques éligibles à l'exemption, il y aurait une atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd8c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310356

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines.

Source officielle

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