de non-garantie soulevée par la société MACIF, à laquelle la décision a été déclarée opposable conformément à l'article 388-3 du code de procédure pénale, étant par ailleurs constatée ; que la société

X... a souscrit auprès de la société Axa, le 9 mai 2006, un contrat pour assurer une voiturette sans permis; que, le 8 septembre 2007, il a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait

formé par la société Axeria prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

[H] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-25.881 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pour effet de créer une conviction irréfragable de véracité de la date certaine à laquelle le nouveau contrat de travail a été conclu; qu'en refusant de prendre en compte l'original du contrat souscrit

Le contrat a été souscrit plusieurs semaines après, le 24 novembre 1989, lorsque M.

Z...           , épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant

Abel X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance, CNP

pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la lettre par laquelle il a pris acte de la rupture n'a précédé que de quelques jours le début de l'exécution

D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DANS LEUR DECISION DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, MOYEN CONSISTANT A RETENIR QU'AUX DATES DE SOUSCRIPTION, LES STATUTS DONT LES SOUSCRIPTEURS

recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Assurances du crédit mutuel (ACM) IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

[K] [M], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° S 24-11.128 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la

pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant

L... avec la société LES PRINCES GERSOIS à payer à la société BANQUE POPULAIRE les sommes de 80.342,74 euros en exécution du cautionnement du contrat de prêt, et de 20.988,16 euros en exécution du cautionnement

, qui n'est jamais l'assuré, n'aurait aucune qualité pour réclamer l'exécution des prestations promises par l'assureur, et alors, aussi, que le litige aurait eu pour objet le versement des prestations

Il résulte de ce texte que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution. 18.

[M] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont