de la banque de toutes sommes dues par le client au titre de l'obligation garantie par les présentes. », dont il résulte que la créance de la Société Générale est bien une créance à terme et non à exécution

ALORS, ENFIN QUE pour l'emprunteur, le prêt est un contrat à exécution successive ; que chaque échéance, qui se décompose en capital et intérêts, doit permettre a minima le remboursement de la part du

société A4 Architecture et de la MAF sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la résiliation d'un contrat à exécution

préavis », pour en déduire que « c'est à bien à cette date du 2 mai, faisant suite à la motivation de la résiliation effectuée par la SCP, que le contrat de collaboration liant les parties, contrat à exécution

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du Code civil et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2 / que dans les contrats à exécution

au motif que sa cession n'avait pas été faite par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS, en tout état de cause, QUE dans un contrat synallagmatique à exécution

d'autre part, que la disparition ultérieure de la cause n'était pas de nature à entraîner la nullité du contrat, mais tout au plus sa caducité, et encore seulement lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution

financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu' à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites

fondent sur la convention collective nationale du commerce de gros et sur la classification qu'elle comporte pour obtenir un classement supérieur et les sommes qui en découlent ; que deux questions successives

[Y] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive sur les loyers dus par la SARL [N] suivant procès-verbal de saisie en date du 21 juillet 2017. Que M.

la qualité des prestations effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution

qui lui est reproché, étant précisé que les faits antérieurs au 10 octobre 1991 sont prescrits ; "alors que, lorsque l'abus de biens sociaux résulte d'un contrat, quand bien même celui-ci est à exécution

société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité du contrat est relatif aux conditions de reconduction de ce dernier au-delà de son terme et non pendant les douze années de son exécution

Il en est ainsi des conditions d'exécution du contrat, notamment des modalités et du délai de livraison des panneaux photovoltaïques.

second, tenant à l'inexistence de clientèle et donc du fonds de commerce au 1/09/1992 ; qu'en outre, elle a jugé que les contrats (de location gérance et de sous location) "s'agissant de contrats à exécution

de ces cas limitatifs de résolution du contrat n'est invoqué par la S.M.S.P. ; que ce contrat ne comporte pas de clause en fixant sa durée et qu'il doit en conséquence s'analyser comme un contrat à exécution