M... a exercé les fonctions de responsable de séance pour ensuite devenir directeur technique adjoint, que lorsque lui-même était absent, M.

1993, sauf dissimulations quand aux dits biens ; les comptes de chaque exercice sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires au 30 juin de chaque année suivant l'exercice en cause ; or tous les

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

été tenus hors l'exercice des fonctions, et retenir, pour condamner X..., que ces mêmes propos, tenus " par le président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, qui s'était présenté comme tel

; qu'il est pour autant évident que l'employeur ne saurait, dans une telle situation, priver le salarié de toute indemnité de congés payés, en excipant de l'indépendance entre la rémunération versée et

liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et aux lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant Alain Y... de dirigeant de

E... en sa qualité de directeur responsable d'exploitation exerçait ses fonctions « sous l'autorité directe de M. R... » ; qu'elle précisait encore qu'il « s'était vu accordé par M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dans l'exercice de ses fonctions, indépendance nullement incompatible avec les limitations résultant du contrôle de sa gérance par la société ; que les intimés, malgré la présence d'un contrat de travail

une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Tours, en matière électorale

, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la suite d'une plainte d'un nommé Bertrand de Y..., laquelle a provoqué l'ouverture, le 30 octobre 1992, d'une information du chef

; qu'il ajoute que le législateur a précisé qu'est indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de tout lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste

DE LA FONCTION POUR LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE ; " ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU

(Indre), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Tours,

du tribunal de grande instance de Nanterre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, le 7 juillet 2000, saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques relatives à l'exercice

jugement a eu un caractère définitif dès son prononcé" ; qu'"il a fait l'objet d'une transcription en langue française, déposée à la Cour internationale de justice de La Haye" ; qu'"il est accessible à tous

accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour

F... soutient que les fonctions réellement exercées par lui ne relevaient pas du statut de cadre dirigeant en l'absence, de participation aux instances dirigeantes de l'entreprise, d'indépendance réelle

en toute indépendance la direction de fait de la société Sater ; qu'il sera retenu en cette qualité dans l'examen du délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention ; "alors que, d'une part, la