ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour dire l'employeur informé des faits reprochés au salarié moins

[G] [P], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Batipro Promotion, 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

nullité de la garde à vue sera rejeté ; "alors que, d'une part, sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

et assistance des délits d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie et falsification par coupage de vins destinés à la vente, avec interdiction de se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que par

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

l'administration des Impôts ; qu'en l'espèce, à la cote 373 du dossier, se trouve, daté du 7 juin 1982, l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales, saisie le 29 décembre 1981, sur l'exercice

Bien au contraire, vous n'avez nullement été mis à l'écart et bridé dans l'exercice de vos fonctions.

L'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Or, hormis le cas de poursuites pénales, le délai de deux mois est un délai impératif et les obligations professionnelles de l'employeur en Guyane ne peuvent avoir pour effet de retarder le point

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits sanctionnés ont

des poursuites, n'a exercé aucun acte de poursuite efficace pour obtenir en temps utile le paiement des impositions dues par la société ; que ce faisant, la cour d'appel ainsi violé, l'article L. 267

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ( ) il ressort

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin

l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales".

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il est

, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l »exercice de poursuites pénales » ; que