dénoncées par Mme X... au regard des conditions de sa garde à vue, de sa mise en examen et de son renvoi avaient déjà fait l'objet d'une réparation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'exercice

; que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à exercice

majoration mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est illicite dès lors qu'elle est d'application automatique et qu'elle constitue une sanction financière et une entrave au libre exercice

X... a[vait] acquiescé à l'ordonnance », sans caractériser son intention non équivoque de renoncer à l'exercice d'une voie de recours qui lui était encore ouverte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

[IK] [K] la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des

chacune la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif » ; ALORS QUE l'exercice des voies de recours ne peut être constitutif d'une faute ouvrant droit à dommages et intérêts

maintenant expressément les effets du titre de détention, à l'origine légal et régulier, lorsqu'ils deviennent caduc par l'écoulement du temps pour lequel ils avaient été pris et se trouvent suspendus par l'exercice

société Les Fromageries occitanes en sa qualité d'employeur, aucune indivisibilité que la seule demande de condamnation solidaire ne saurait suffire à créer, ce dont il résulte que les modalités d'exercice

avéré que lorsque le dysfonctionnement allégué n'a pas été réparé par les juges du second degré ; qu'en effet l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure ou l'exercice

de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une

]                              , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société B...             , société d'exercice

litigieuse, il en résulte que l'autorité de chose jugée s'impose aux trois associés de la SCI YLY III, sauf si la décision à laquelle cette autorité est attachée peut encore être remise en cause par l'exercice

de la demande, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 5°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE les limitations d'accès d'une partie à un tribunal et les conditions d'exercice

attendu l'été 2013 pour tenter d'exécuter son obligation, la SCI [2] invoque le pourvoi en cassation qu'elle avait formé à l'encontre de l'arrêt en cause et qui a été rejeté le 9 avril 2013 ; que l'exercice

sa paternité, l'opposition à la vente de l'immeuble de la communauté avec saisie-attribution au bénéfice de Mme [N] ; qu'ainsi, en justifiant l'élément intentionnel par l'exercice

de l'appel, n'était donc pas tenue de procéder à une recherche inutile ; Et attendu que la signification d'une décision qui ne comporte pas l'indication des modalités d'exercice

de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il

de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il

Y..., alors, selon le moyen, que le prêteur restitue la chose empruntée lorsqu'il remet le propriétaire en puissance de sorte à lui permettre d'exercer ses prérogatives sur son bien ; qu'il en résulte

D... a exercé conformément à la loi les recours dont il dispose, le délai qui s'est écoulé durant l'information judiciaire, puis entre les différentes audiences, n'a pas atteint une durée anormale, et