la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaires, et ce devoir s'exerce en particulier au moment des décisions d'inscription au tableau, indépendamment des autres conditions

d'un droit de préemption ; qu'il précisait sans ambiguïté que le mandataire, tout en étant autorisé à préparer les actes nécessaires, ne pouvait que recueillir la signature de l'acquéreur; il précisait

X... a été engagé à compter du 11 décembre 1972 par la société Moulinex, aux droits de laquelle vient la société CGME ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale

civiques et à l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 10 ans et, pour l'ensemble des 3 demandeurs, contre l'arrêt du 18 janvier 1996 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

de l'homme et des libertés fondamentales, 16 (liberté d'entreprise), 47 (droit à accéder à un tribunal impartial), 48 (présomption d'innocence et droits de la défense) de la Charte des droits fondamentaux

du droit de la défense, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ALORS, ENFIN QUE

payés y afférents, 2 909,03 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 290,90 euros au titre des congés payés y afférents, 1 935,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Promotion Y... venant aux droits de la Sci [...] et la société Actifinances venant aux droits de la société

(pièces n° 1-1 à 1-18) ; qu'André X... est le gérant et l'unique associé de l'EURL COJUFI qui exerce une activité de consultant dans le domaine de l'audit et la gestion d'entreprises (pièce n° 4) ; que

N... note qu'il souhaitait un poste en journée, - pour l'année 2004, le commentaire du responsable était « agent expérimenté qui exerce son métier avec intérêts de façon correcte mais qui manifeste une

septembre au 1er décembre 1997, et sollicité le paiement de rappels de salaire pour la période de son arrêt de travail pour maladie, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

le 9 juin 2000, il a exercé à partir du 1er septembre 2000 la profession de journaliste reporter photographe au service de l'agence Gamma, aux droits de laquelle est venue la société Eyedea presse ; qu'un

.., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de la société civile particulière

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée administrative par la société Normande de transformateurs, aux droits

X... avait frauduleusement fait obstacle à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption d'ordre public, a pu, par ces seuls motifs, annuler la vente des biens litigieux entre les consorts Branger

déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), que la société Cefodis (la société) qui exerce

février 1999, qui, pour violences aggravées et menaces avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts

luxembourgeois Jaccar Holdings et Bourbon services Luxembourg ainsi que la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA, au titre de l'impôt sur les bénéfices et des

débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts

X... avait réclamé devant elle une somme de 169 875,04 euros bruts, outre les intérêts légaux, au titre du rétablissement des salaires depuis le 1er mars 1993 jusqu'au 1er novembre 2002 ; qu'en énonçant