litige actuel et s'appliquant à un autre accident, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel méconnues ; Mais attendu que la Cour d'appel constate exactement que la portée de l'expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT

MEDICALE ET QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET SUSVISE, IL S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE MAROTTA EMPLOYE EN QUALITE DE MOULEUR

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 1986) d'avoir annulé l'expertise

deltaplane, a été victime d'un accident, l'aile delta qu'il pilotait et qui était tractée sur un chariot par un ULM ayant "piqué du nez" au moment du décollage ; que, grièvement blessé, il a, au vu d'expertises

X..., atteint de maladies professionnelles, a contesté la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales après mise en oeuvre d'une expertise technique, fixant au 7 avril

LA CAISSE L'A ECARTE ET A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN AUTRE PRATICIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX PARTIES

de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires de Mme Y... et commis un expert

X... était atteint d'une incapacité permanente de 100 % et de déterminer si les conditions d'attribution de ladite prestation étaient réunies, après avoir ordonné non une expertise technique mais une expertise

Herriot à Lyon, sur la base du tarif pratiqué par cet établissement et non de celui d'un établissement hospitalier de Grenoble, le plus proche de sa résidence, le jugement attaqué a retenu que si l'expertise

74 du Code de procédure civile, lequel a été faussement appliqué ; alors, d'autre part, que l'expertise médicale technique ne s'applique, s'agissant des personnes exerçant une profession libérale, qu'en

sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a subi le 25 octobre 2001 une rechute de l'accident du travail survenu le 25 mars 1997 ; qu'au vu des conclusions d'une expertise

TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE X...

SPECIALISTE PARISIEN, LA CAISSE SOUTENANT QUE LES SOINS AURAIENT PU LUI ETRE DONNES PAR UN SPECIALISTE DE MANTES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE

QU'EN EFFET L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1962 ECARTANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER JUGE CONTRE LE PREMIER COMPLEMENT D'EXPERTISE

COUR D'APPEL, RELEVANT QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AVAIT ADMIS DES DEROGATIONS NOTAMMENT EN FAVEUR DES ENFANTS DONT L'EVOLUTION DENTAIRE SE FAIT AVEC RETARD, A PRESCRIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE

ELEVATION TRADUISAIT LE SOUCI DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE SUBORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE A SON EFFICACITE, VARIABLE SELON LES SUJETS, A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE

TRAITEMENT SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT EU UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE, POUR LE TRAITEMENT, DU TRANSPORT EN TAXI, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE

qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise

1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise