X... une visite de pré-reprise, puis deux visites médicales qui avaient conclu à une inaptitude définitive aux fonctions exercées et à l'impossibilité de tout reclassement au sein du Port, la cour d'appel

violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure

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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

consommation étant reconnu d'ordre public, le juge avait non seulement le pouvoir mais le devoir d'en faire application d'office dès lors qu'il n'est pas contesté que le compte de Mme X... avait fonctionné

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ageas France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

du greffe ; Que la cour considère d'une part que la procédure visant à l'extension de la procédure collective est autonome par rapport à la procédure de sanctions des dirigeants sociaux et que les décisions

pharmaciens : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder

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l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres

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AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les manquements invoqués par.M. W...

pénale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et le déclarant coupable d'otrage et résistance avec violence à agent de la force publique

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chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement, dont 10 avec sursis, à une amende de 100 000 francs et à 15 ans de faillite

Le dossier a été communiqué au procureur général.