son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation

son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation

[T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution

Y... est une facturation globale de prestation de service; que par ailleurs, s'il semble que Jean-Marc X... a travaillé essentiellement sur le site de Jeumont-Industrie depuis 1990, il n'y était pas

des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'il sera ajouté à ces motifs pertinents que le seul défaut de paiement des factures

peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la facturation

mensuelles ont été émises par TEC Conseil et payées par NAS ; que cinq factures d'un montant total de 550.000 francs (83.846 euros) ont été payées par NAS entre janvier et mai 1996 ; "alors, d'une

société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures

par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification

X..., qui déniait formellement que le marché forfaitaire conclu avec Mme Z... ait porté sur la réalisation d'un réseau d'eaux-vannes, non facturé, en faisant notamment valoir que la réalisation de ce réseau

La société Au levain de [Localité 3] a alors formé diverses contestations concernant les factures correspondantes et fait grief au service gestionnaire d'avoir manqué à son obligation de l'informer dans

F... m'a alors dit qu'il fallait sauver les meubles, qu'il fallait basculer l'activité sur Logistere" ; qu'à la question pourquoi cette confusion visiblement volontaire entre ces deux sociétés aux mêmes

qui résulte lui-même de l'acte de cession de l'équidé concerné, ne peut faire à lui seul la preuve d'un droit de propriété sur ce dernier ; que Robert X... démontrait en outre, par la production des factures

Chaque société facture ses prestations de manière autonome (mails de mai 2014) et les factures établies par l'atelier de fabrication entre 2010 et 2014 sont ventilées entre la Sarl [...] et la SARL Esprit

des règles édictées par les articles 46 à 48 de cette ordonnance ; qu'au cours de l'enquête, il a été constaté que 205 factures étaient fausses ; que ces factures ont été placées sous cotes par procès-verbal

qui n'avaient pas donné lieu (aux) distributions" de prospectus prévues dans le cadre de l'activité salariée, après avoir précisé que lorsqu'une distribution n'avait pas été faite dans un secteur, il fallait

associé et dirigeant, a assigné le CEA en réparation du préjudice à lui causé tant par le débauchage massif du personnel que pour le retard dans la prise d'effet de l'accord sur les taux majorés de facturation

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer à Etienne X... et Henri X... la somme de 10 000 euros chacun ; "aux motifs que, "les premiers juges ont justement retenu que les falsifications

septembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé, le 24 janvier 2017, de prendre en charge le coût de médicaments dit d'exception, facturés

salariée : « vous avez modifié les plannings qui avaient été soumis préalablement à notre agrément, vous n'avez pas rempli de fiches horaires contrairement à vos collègues de travail et vous avez falsifié