PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevables toutes actions en responsabilité et demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la banque fondées sur d'autres

Néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7.

de Le Bras et que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi Le Bras aurait directement ou par personne interposée exercé l'administration ou la gestion de la société anonyme A...

Y... comme ayant dirigé une société de quarante-cinq salariés, faisant 17 millions de francs de chiffres d'affaires, sans mentionner que cette société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;

la gérante de droit, montrent qu'il recevait ses instructions aussi bien de Y... que de cette dernière; qu'en outre sa déposition fait apparaître que c'est Y... qui lui a expliqué comment occulter une

et Gogespar devenues Alter finance gestion (société Alter) qui s'étaient engagées à "faire leur affaire du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août 1990,

et la Cour qu'en agissant ainsi, Louis X... en sa qualité de maire et de président du CCAS de sa commune, détournait, à des fins personnelles, des fonds appartenant au CCAS, privant ainsi les personnes

X... qui était propriétaire et exploitant en nom personnel d'un fonds de commerce de transport routier, a créé en 1991, avec Mme Y..., une société à responsabilité limitée, dénommée société Transports

, par des motifs purement hypothétiques, sur le fait que cette société ne disposerait pas « d'une autonomie de direction en particulier en matière de gestion » ; qu'en statuant par des motifs impropres

du Régime d'Assurances des Créances des Salariés (AGS), dont le siège est ..., 3 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) d'Amiens, délégation régionale AGS de la Champagne Ardennes, dont le siège

pour Madame X... de s'abstenir de saisir le tribunal de commerce ne saurait exonérer le gérant statutaire de sa défaillance dans la gestion de la société ; que, comme l'a déduit le tribunal de commerce

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief

légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 6°/ qu'engage sa responsabilité le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire à raison de la faute de gestion qu'il a commise

indiquées par erreur dans l'arrêt, exposées par la société FDA International étaient trop importantes au regard de sa situation si elle peut caractériser une faute de gestion ne sauraient être constitutives

POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE A NICE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DEUX ANS APRES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, AVEC UN PASSIF AVOISINANT 800000 FRANCS, QUE LE SYNDIC PIN A ASSIGNE

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à la charge des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale partie ou totalité du montant de l'insuffisance

il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce

X... avait poursuivi une activité déficitaire, retient que cet agissement fonde une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-3 ancien du code de commerce ; Attendu qu'en statuant

de commerce a été confiée par M.