de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2019) et les productions, M.

droit à la demande de Mme Y... de faire remonter à une date antérieure la dissolution de la communauté. » (arrêt p.5 alinéa 4 des motifs).

personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture de leurs déclarations et y apposent leur signature, éventuellement après observations ; si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite

SE SONT MARIES, LE 13 DECEMBRE 1954, SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1976, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1977, ILS ONT SUBSTITUE A LEUR REGIME MATRIMONIAL

Faits et procédure 1.

(anciennement Mohamed Y...) et Mme Z... se sont mariés au Maroc en 1964 sans faire de contrat de mariage ; qu'ils ont eu cinq enfants, le premier étant né au Maroc, en 1965, les autres en France, Mme Z

préjudice matériel et 19 500 euros en réparation du préjudice moral en raison d'une détention provisoire effectuée du 17 février 2000 au 16 mars 2001, soit trois cent quatre-vingt-onze jours, pour des faits

, un manquement ou même un fait étant à l'origine du dommage ; que la société d'H.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux remblais et à la mesure de consultation, déboutant ainsi M. et Mme D

valoir leurs observations sur les conclusions adverses, déposées postérieurement à leur pourvoi immédiat et après l'ordonnance du 20 septembre 2016, qui invoquaient une nouvelle pièce, la cour d'appel

avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire

Faits et procédure 1.

dont il est régulièrement saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le juge d'instruction ne peut informer, sans réquisitoire supplétif, sur des faits nouveaux ou postérieurs

[Y] [I], [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [E] [I] épouse [S] et M.

Faits et procédure 1.

[F] dans ses conclusions d'appel (p.29), en faisant valoir que les époux s'étaient séparés en « mars 2005 » en sorte que la vie commune postérieure à leur mariage célébré en « avril 1997 » n'avait duré

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement