successifs relatifs à ces parcelles mentionnaient qu'elles avaient fait l'objet d'un prêt à usage consenti à M. et Mme N..., lesquels avaient fait valoir leurs droits à la retraite, et retenu que les exploitants

mariage ; que, quelques jours plus tard, il revenait sur ses aveux et déclarait qu'en fait le sac contenant la recette qu'il devait déposer à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné non fermé

l'aptitude voulue pour se livrer à une exploitation effective et permanente du fonds, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les preneurs en place avaient fait valoir que la ferme

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT

ET DEMOISELLE NELLY X..., EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A PAILHON, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT

NE JUSTIFIAIT PAS POSSEDER LE CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI LES MOYENS DE L'ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER

devers elle ; (¿) qu'il convient d'apprécier la parcelle concernée compte tenu de sa situation à la date de référence, soit le 7 avril 2007 ; qu'à cette date, la parcelle était donnée à bail à un exploitant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Gérard X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit déclarée titulaire d'un bail à ferme sur l'ensemble des biens visés dans les notifications

M..., épouse T..., domiciliée [...] , 2°/ à la société La ferme de Préaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à M. K... P..., domicilié [...] , 4°/ à Mme V...

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS UNE FERME

d'un prix convenu, dans les limites fixées par l'autorité administrative, est un élément constitutif du bail à ferme ; que la cour d'appel constate que le prétendu fermage de l'espèce aurait été substitué

Jean X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 3/ : - La créance de salaire différé : Le descendant d'un exploitant agricole est, selon les dispositions de l'article

délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1988) qu'un jugement du 13 octobre 1978 a dit que Mme de J... bénéficiait d'un bail à ferme

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES, AU MOTIF QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, ILS EXPLOITAIENT

EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET D'ARTISAN ELECTRICIEN ; QUE SON X...

Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun

Il en résulte que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. 10.

ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET