, héritière de Monsieur Jean-Claude H..., de payer à la Société EFF EFF FRANCE, d'une part, la somme de 249, 01 Euros que Monsieur Jean-Claude H...a fait acquitter à tort par la Société au titre des frais

[M] de ses demandes en paiement d'un différentiel d'indemnité de repas et d'une indemnité de guichet de remboursement des frais de repas, avait déclaré le jugement définitif de ces chefs, avait confirmé

Certains salariés bénéficient du remboursement de frais de repas selon les bases forfaitaires définies comme suit par l‘employeur: frais de repas -petit déplacement: 12 euros.

prises lors de l'expertise amiable de 2009, expertise qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de la société FELIX FAURE qui pour la première panne a pris en charge les frais

De même, l'ordre de mission du salarié prévoit, relativement à la prise en charge de ses frais, que le client prend en charge les frais de transports, avion ou train, les frais d'hébergement

FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

professionnelle ; qu'or, la lettre de licenciement est libellée en ces termes : « Par courrier non daté que nous avons reçu le 4 décembre 2015, vous avez répondu à notre refus de prendre en charge les frais

Martin une indemnité prenant en compte les frais de réparation, pièces et main d'oeuvre, qu'elle n'avait pas supportés et dont elle ne réclamait donc pas le remboursement, à concurrence de 17 117,29 francs

fondement d'un manquement à son obligation de conseil, ainsi que la société Garantie system auprès de laquelle il avait souscrit une garantie mécanique, pour les voir condamnées à lui rembourser les frais

accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation, de perte d'exploitation ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

A... de sa demande de rappels de salaires en affirmant qu'il ne contestait pas avoir reçu paiement "de nombreuses sommes versées en espèces pour rembourser ses frais de déplacement et qui complétaient

Y... et des assistantes de la société, et de la suppression des frais de repas de midi pour les jours travaillés à l'usine,- de menaces régulières de licenciement,- de hurlements de M.

que le salarié a exposé des frais supplémentaires de repas du fait de l'organisation de ses horaires de travail, le contrat de travail de M.

professeur Z..., c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que Madame X... avait droit au remboursement des sommes versées au docteur Y... pour les interventions et les prothèses ainsi qu'aux frais

de Papeete prévoit que: « Les frais entraînés par les repas pris au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les

sur le décompte de frais futurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar n'avait aucune explication ; que, concernant les frais d'appareillage consistant au remplacement et à l'entretien

d'acquisition nouveau véhicule + assurance + frais de réparation Fiat) et la pièce n° 20 (jugement du juge de l'exécution du 06/02/2018 prononçant la suspension de la procédure de saisie immobilière)

[A] prétend qu'il n'aurait plus été remboursé de ses frais de repas à l'extérieur, alors qu'il aurait appris qu'un de ses collègues, M.

F... transmettait à son employeur un état de frais professionnel "Visioplaine" au terme duquel il demandait notamment, en tant que salarié, le remboursement de frais de repas et d'hôtel à hauteur de 178

Y..., a assigné celui-ci afin d'obtenir sa condamnation à la pose d'une gouttière ainsi qu'au paiement des frais de réparation du portail endommagé par l'écoulement ; que M.