TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS

-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est rendue en taxi dans une clinique afin de subir un examen préalable à une opération ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais

l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais

d'un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et

de la société Roger Albert, établie à Fort-de-France en Martinique, a choisi un cabinet d'expertise comptable parisien pour l'assister, ce qui a généré des frais de transport énormes, de plus de 30 000

X..., domicilié à Commentry, ayantsollicité le remboursement des frais de transports qu'il a exposés pour subir au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Montluçon des séances de rééducation, la caisse

DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE LEUR DOMICILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL EUT ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS

d'administration, comme pour la cotisation institutionnelle, de fixer la charge des frais de transport dus par les membres coopérateurs, ce qu'il a fait en opérant une distinction entre les

LUI PAYER LA SOMME DE 62.880 FRANCS POUR CE LOGEMENT MOBILE, QUE LA SECI A FORME UN CONTREDIT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GRUAU ET X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DES FRAIS

que le traitement qu'elle suivait, qui impliquait des soins continus supérieurs à six mois, entrait dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale et que les frais

de transport distincte de l'indemnité de trajet prévue par l'article 2-4-8 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'indemnité de frais de transport avait été versée au salarié au

industrielles et commerciales de la région du Limousin fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale deuéret, 28 octobre 1991) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge les frais

annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité au titre des frais

et troisième ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport

, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne toutefois la prise en charge des frais de transport par la branche maladie du dispositif de

le remboursement des frais de transport qu'il a jugé irréguliers, par l'âge des assurés transportés ; Qu'ainsi le jugement a répondu aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-540 DU 27 MAI 1977 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DU TRANSPORT INDIVIDUEL DE L'ENFANT

des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais

que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources, d'un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ; Attendu que M.

ACCIDENT DU TRAVAIL ET SEULEMENT SI ELLE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE, NOTAMMENT POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS