Benjamin X... ; 7° fraude fiscale par omission de passer faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 : l'administration fiscale

de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance ait été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

X... d'une part, à une amende fiscale de 750 euros, la société Vinicole de Bouix d'autre part, à une amende fiscale de 750 euros et une pénalité fiscale de 419 788, 50 euros ; "aux motifs que cette infraction

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er juin 2015, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale, omission de passer des écritures en comptabilité et abus de

de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance ait été rendue le jour même de la présentation de la requête, est sans incidence sur sa régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales

y afférentes et sont présumées ne pas passer d'écritures comptables, et ainsi, toutes ces entités, se seraient soustraites et se soustraient à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés

[S] a été condamné pour fraude fiscale et omission d'écritures au livre journal ou livre inventaire ; qu'en déclarant M.

y afférentes et sont présumées ne pas passer d'écritures comptables, et ainsi, toutes ces entités, se seraient soustraites et se soustraient à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés

apportées au navire, et, pour les années suivantes, de la TVA due sur la valeur des avitaillements en vivre et produits pétroliers ainsi que d'une exonération du droit de navigation ; Qu'un contrôle fiscal

de lutte contre la fraude fiscale, elles ne doivent pas pour autant porter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile,

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

A..., représentant de cette société, ne garantit pas sa participation et placera les capitaux au fur et à mesure de leur collecte, et invoquait ce point dans ses écritures d'appel ; qu'en énonçant que

s'est passé quatre aimées pendant lesquelles Madame D...

moyen, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi fait valoir que le moyen est irrecevable comme étant fondé sur une omission

; que l'administration fiscale réplique que la société ACC Log représentée par son gérant, M.

été établi que l'insuffisance des provisions constituées à raison des concours octroyés au groupe italien G..., en état de cessation des paiements, et des participations financières prises dans ses filiales

CTMO, qui avait encaissé environ deux tiers des fonds destinés aux travaux, a été placée en liquidation judiciaire ; qu'à partir de 2007, de nombreux copropriétaires ont fait l'objet de redressements fiscaux

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ipside, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

X... et présentée, notamment aux actionnaires, était différente de la liasse fiscale. M.