Z..., qui a appelé son assureur en garantie ; Attendu que la société SICAT fait grief à l'arrêt de mettre la MAAF hors de cause et de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors, selon

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société MAAF se bornait à reconnaître que sa garantie était acquise au titre des désordres relevant de la garantie décennale et à prétendre qu'elle n'était

1981 ; que pour pouvoir agir sur le fondement de la garantie décennale, en qualité de subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, I'assureur dommages-ouvrage doit donc justifier avoir indemnisé son assuré

des constructeurs n'était pas applicable ; que la responsabilité de la société Jean Antonio à l'égard des époux X... relevait du droit commun de l'article 1147 du code civil ; que la garantie décennale

A ASSIGNE L'ENTREPRISE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (GTMBTP) ET D'AUTRES CONSTRUCTEURS EN REPARATION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE

causes d'infiltration, que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ne peut être engagée que pour les désordres qui se sont révélés pendant la période de garantie

la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie

code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement de la garantie

judiciaire en application de l'article 2239 du code civil et qu'elle n'est donc pas acquise ; que, sur le point de départ de la garantie décennale, les consorts J... font valoir que, s'agissant de la

l'entreprise générale et a appelé en cause le groupe des Assurances nationales (GAN), assureur de ces deux derniers ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardive son action en garantie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à délivrer l'attestation sollicitée, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'entrepreneur, présumé responsable dans le cadre de la garantie décennale,

déjà manifestées à la date de la décision de l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4°) que le délai de garantie

à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les désordres présentaient un caractère décennal et condamner

contre la compagnie La France et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son obligation de conseil, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale n'étant pas

AVEC LES ARCHITECTES, CHARGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PHALENES DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VERTU DES REGLES SUR LA GARANTIE

La société Axa France fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres causés par les travaux constitutifs d'un ouvrage ; que des travaux d'installation d'un

DEBATS AFIN QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DU JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DANS LE CAS OU LA GARANTIE

observables présentent un caractère purement esthétique, mais que, cependant, ils présentent un risque important d'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans les années à venir ; qu'il en résulte que la garantie

résultait nécessairement que la solidité de l'ouvrage était en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la garantie

contre les locateurs d'ouvrage et la SMABTP, alors, selon le moyen, que la mise en cause dans le délai de garantie décennale d'une partie à des opérations d'expertise prive l'intéressé de la possibilité