Y..., alors, selon le moyen, "que le titre constitue le mode de preuve offrant le plus de garantie et ne peut être démenti que par un autre titre valable ou par la prescription, mais en aucun cas par de

le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

. ; que le renouvellement de l'infraction est d'autant plus à craindre que les éléments de personnalité de l'accusé montrent sa dangerosité liée « au seuil bas de tolérance à la frustration » comme le

Z... était réclamé par les autorités espagnoles pour être poursuivi et non pour exécuter une condamnation ; que dès lors la durée de son incarcération en France, depuis le 21 avril, sans qu'il puisse être

de prévoir un cautionnement pour garantir la représentation en justice de l'inculpé, la chambre d'accusation, qui n'a pas constaté la survenance d'un fait nouveau ayant pu modifier son opinion depuis

X... dans les liens de la prévention qu'il ne pouvait être soutenu que les termes outrageants, visés par la citation, précédant la caricature de M.

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

B... avant le départ de cette dernière à destination de la Syrie en sachant que cette femme ne disposait plus de son passeport à la suite de ses précédentes tentatives afin de rejoindre cette zone et l'avoir

profit de Mme Ayse X..., demeurant HLM Bas de Versac, 39170 Saint-Lupicin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus

une perte de chance devant être évaluée à 98 % du montant de la créance déclarée à la procédure collective. 9.

d'annuler les pièces de la procédure ; qu'en l'absence de motivation plus précise il y a lieu de considérer que M.

lieu de travail le 19 décembre 1980 et les jours suivants, Mme X... notifiait à M.

de l'AGS couvre les sommes dues aux salariés pour une période expirant au plus tard un mois après le jugement de liquidation ; que cette garantie intervient au vu du relevé des créances salariales établi

légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les

La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction au plus tard deux jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.

L'arrêt énonce que la prime s'entend de tout ce qui forme le prix de l'assurance, soit toutes les sommes hors taxes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat

593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus

se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni

se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni

se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni