Faits et procédure 1.

social pour conclure à l'inexactitude à cet égard de la déclaration des cédants et pour les estimer à tout le moins redevables d'une indemnité de 17 347,53 € du fait de la clause de garantie de passif

dans laquelle se trouve le débiteur de faire face avec son actif disponible, à son passif exigible et exigé ; que pour fixer au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar

juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

est reproché, dès lors que cette opération frauduleuse a eu pour conséquence d'affecter irrémédiablement la consistance de l'actif disponible de l'association ATC et de la placer dans l'impossibilité

SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU

état de l'existence de cotisations sociales impayées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour la société débitrice de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la

relevés par l'expert Preud'homme dès 1988, ces détournements procédant d'une même intention et tendant au même but en ce qu'ils avaient pour effet de porter atteinte à l'actif disponible dans des conditions

disponible pour faire face à son passif exigible, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir qu'à la date à laquelle elle statuait, l'exposante se trouvait dans l'impossibilitéì de faire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable du délit d'émission de chèques sans provision ; "alors que l'infraction d'émission d'un chèque sans provision préalable ne résulte pas du seul fait

d'un actif disponible permettant de payer le passif exigible (Cass. com. 8 mars 2011) ; qu'il y a en ce cas une prise en compte de l'impossibilité de rapporter la preuve d'un fait négatif ; que sous l'empire

sans constater la teneur de l'actif disponible et l'impossibilité pour la débitrice de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du code de commerce

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, qu'en se bornant, pour reporter la date de cessation des paiements du débiteur du 1er juillet 1984 au 10 janvier 1983, à relever

[I], avant de s'en rapporter à justice, rapportait la preuve de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé ce dernier de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la Cour d'appel a privé

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, en retenant que la valeur du bien commun des époux X... ne permettait pas d'apurer les pactes de son plan

Et, la société CTC ne recevant ses commandes que de la société SEBH, la rupture brutale et sans fondement des relations commerciales est la cause directe de la cessation de son activité et de son impossibilité

pour celui-ci de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'une créance contestée dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant le juge du fond ne peut être prise en compte

le montant du passif exigible ni celui de l'actif disponible, et sans caractériser ainsi l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel