maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié non reclassé dans l'entreprise, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement, prononcé en raison de l'impossibilité démontrée du reclassement

victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe

, elle soutenait sans être contredite qu'à la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, le salarié n'avait jamais demandé à bénéficier d'une visite de reprise ou à reprendre le travail

constaté son inaptitude à l'emploi de mécanicien fraiseur et refusé de le reclasser dans l'entreprise, l'employeur lui avait fait perdre le bénéfice des allocations chômage, le salarié a saisi le conseil

Eric X... hors période litigieuse, accorde à ces salariés un rappel de salaire au titre du forfait pause ; 3°/ qu'en retenant que ces dix salariés avaient bénéficié, pendant la période d'avril 2003 à

, la cour d'appel a cru pouvoir se prononcer au regard du préjudice résultant de l'impossibilité légale pour les salariés n'appartenant plus aux effectifs de l'entreprise en 2010 de bénéficier, à cette

les travailleurs à domicile des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ce qui exclut un statut dérogatoire que laisse présumer la notion d'emploi précaire, et, notamment

X...est devenu, à partir du 10 mars 1995, salarié de la société l'Electricité navale ; que le salarié, bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'ACAATA, a saisi la juridiction prud'homale de demandes

ayant cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et l'emploi est garanti au salarié malade pendant cette période ; qu'il en résulte que la prolongation de l'absence du salarié malade, au-delà de quatre

, reprochés seulement à la prévenue, en ayant omis de procéder à la déclaration nominative de trois salariés, M.

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2012), qu'ayant formulé une demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'une période d'activité salariée

de ce que les conditions de mise en oeuvre des contrats avaient pour conséquence que les salariés devaient rester à la disposition de l'employeur, et qu'ils étaient placés dans l'impossibilité de prévoir

Éric X... ne pouvait ignorer, eu égard à la baisse importante de ses revenus, son impossibilité de faire face à ses obligations et notamment à la dette locative à l'égard de M.

qu'elle a ainsi fait ressortir que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés

est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation

d'un certain nombre de jours de RTT par an, il appartient à l'employeur d'informer le salarié de son droit de bénéficier de ses RTT et de le mettre en mesure de le faire valoir ; qu'en déboutant le salarié

; qu'il convient de constater que cinq salariés attestent que M.

Ces salariés n'ouvrent pas droit au bénéfice des aides dites ROBIEN et AUBRY "1"".