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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200187
6 février 2020
F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et l'avis de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
9 novembre 2016
donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
de la commission paritaire de l'emploi avait été occultée aux salariés ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les salariés à titre de dommages et intérêts en réparation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200026
7 janvier 2021
Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00148
26 janvier 2017
Or en l'espèce, il est établi notamment par les plannings de service versés aux débats par les salariés et au demeurant admis par la caisse que, parmi les 24 salariés remplissant les deux premières
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
judiciaire déposée en octobre 1997, que le juge d'instruction avait au contraire multiplié les investigations sur des faits dont il n'était pas saisi, notamment fait retranscrire en 1998 seulement et pendant
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salarié à quitter son
cr
édure suivie notamment contre lui pour délit de violences etc/André GRIPPI pour contravention de violences
613725f7cd58014677421ed5
26 octobre 1999
personnelle de l'intéressé à effectuer un travail quelconque pendant plus de huit jours, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; " alors que, en outre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
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