X..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 novembre

judiciaire ; qu'en se fondant uniquement sur ce rapport pour fixer le taux d'incapacité professionnelle, le taux d'incapacité fonctionnel et le taux d'invalidité permanente partielle de M.

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT AMPUTE AU TIERS INFERIEUR DU BRAS GAUCHE ; QUE L'EXPERT EVALUA L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT A 80 % SOIT 54 % DE SA CAPACITE RESTANTE

X..., qui avait été victime d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société Fontmarty par l'employeur s'était vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 13 % (réduit

X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

X... s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation susvisée, notifiée le 30 novembre 1988 ; qu'en décidant, cependant, que la Caisse

d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort

permanente est égale ou supérieure au taux de 10 %, que ce soit par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité

de 10 % ; qu'il est constant qu'il a été victime de deux accidents du travail successifs, pour lesquels lui ont été reconnus des taux d'incapacité permanente partielle de 20 % et de 5 %, soit une réduction

global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation décidée par la caisse ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L.

précités ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents

imposant un taux d'incapacité « au moins égal à 25 % » ; que ce n'était que postérieurement à ce jugement que le taux d'incapacité avait été fixé à 25 % et qu'un CRRMP avait été réuni à l'initiative de

d'incapacité, fixé par la Caisse est inférieur à 10%, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un

10 % ; que par suite, M.

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

d'incapacité, fixé par la Caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime

atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il