fondée à réclamer, dans la limite de la réparation intégrale qui lui est dûe, l'indemnisation de la totalité du préjudice auprès de l'un quelconque des co-auteurs ; qu'il s'ensuit, que l'un des co-débiteurs

Le préjudice initial de M. [S] a été indemnisé. 3.

de paiement mais en refusant toute indemnisation à ce titre à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1151 et 1153, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu

limité à l'âge de 62 ans l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui a laissé sans réparation ce préjudice au-delà de cet âge et n'a pas indemnisé cette perte à

de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation

retenus par le premier juge ont également fait l'objet d'une indemnisation adéquate ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions" ; "1 ) alors que l'autorité de

Christophe X... ont maintenu devant la cour leur prétention d'expulsion relative à l'appentis, M. et Mme Y... étant toutefois seuls fondés à arguer d'un préjudice moral et psychologique consécutif à la

Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie

MSA ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours des organismes sociaux ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni

Sa veuve, Mme [S] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. 3.

d'appel, a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 5°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

au titre du préjudice professionnel, de l'assistance d'une tierce personne et de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 / que l'aggravation d'un préjudice donne lieu à une indemnisation

sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. 8.

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

propriétaires, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice sexuel postérieur à la consolidation est indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent ; qu'en refusant d'indemniser distinctement

de jouissance de Mme [M], dans les limites de la somme globale réclamée en indemnisation de ce poste de préjudice. 8.

[C] [O] en indemnisation du préjudice moral subi par [N] [O] ainsi qu'à la condamnation de M. [M] [E] à payer à M.