Les études sont à destination du Directeur Régional pour le compte de la présidence. » : que le détachement fonctionnel dont faisait l'objet Mme C...

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 383 000 francs, déclarait être rempli de tous ses droits résultant de ses relations contractuelles

de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

X..., salarié expatrié - et non détaché au sens de la sécurité sociale -, ce qui impliquait qu'il bénéficie d'un cas d'extension territoriale conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 3

déclaré le vol de bijoux et d'accessoires de luxe ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que, pour condamner l'assureur à indemniser

apos;assiette aux cotisations des employeurs et des travailleurs, « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

de son employeur ; que ce dernier conteste cette demande au motif d'une part qu'il ignorait le caractère professionnel de la maladie, qui ne sera reconnu que bien après le licenciement suite à des démarches

état de la volonté de René Z... de développer devant le Conseil des Prud'hommes ces faits qui, selon lui, sont à l'origine réelle de son licenciement ; que la révélation ne porte pas sur des faits étrangers

de licenciement ; 3472, 66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavais ; 347, 26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; 10417, 98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la

compensatrice de préavis, 3 120,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné aux

précises qu'il a effectuées pour parvenir au reclassement de l'intéressé; qu'en s'abstenant de toutes recherches quant aux démarches accomplies par l'employeur pour parvenir au reclassement de Mme R..

D..., p. 10, § 3) ; qu'en retenant que les démarches entreprises par les consorts Q...

NE POUVAIT ETRE ETRANGER, MEME SI LES EPOUX Y... SEPARES DE BIENS ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE X...

Monsieur Y... se verra octroyer une indemnité de préavis de 37 429 € ainsi qu'une indemnité de congés payés sur ce prévis de 3 742,90 €. 4.

afférentes, des rappels de salaire pour la période allant de juillet 2013 à juillet 2014, le paiement de l'intégralité des cotisations sur la même période, une indemnité pour travail dissimulé et des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [P] de sa demande d'indemnité de départ prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sous déduction de l'indemnité

2013 d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations retraite sur la totalité des primes ou indemnités

X... les sommes de 43 129,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 312,92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 23 452,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR