222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des frais d'obsèques, de sorte que Mme Y... sera indemnisée à hauteur de

de congés payés pour l'année 2012, à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

de congés payés pour l'année 2012, à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle C... a été embauchée le 1er septembre 1986, par M. et Mme G... pour s'occuper de leur fille en bas âge ; que le 4 avril 1987, les époux

à qui elle est versée et les ressources de l'autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, l'état de santé des époux et leur patrimoine,

globale de 13461,56euros le 8mars 2012, elle a signé un protocole d'accord le 20 avril 2012 par lequel la société Fontan acceptait de verser à Madame I... à titre d'indemnité forfaitaire et définitive

qu'il obtient en déduisant du montant du salaire global brut qu'il aurait dû percevoir, le montant des salaires maintenus et des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui furent versées ; que

époux X... de réclamer que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ce qui concerne le droit à la retraite il convient d'attendre les

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

. qui, si, elle a pu être évoquée, ne peut, dans ce contexte, être tenue pour acquise, alors qu'il n'y avait encore aucune concertation entre Chantal Y... et Jérôme X... et qu'au surplus, ce dernier verse

de rupture aux sommes de 6.547, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, de 654, 79 euros au titre des congés-payés sur préavis et de 742,06 euros à titre d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE Mme

Pour mémoire, son indemnité de licenciement, qui lui est propre, s'est élevée à 48.610,45 euros. Elle a perçu le chômage jusqu'à la fin de ses droits en 2005.

Y..., expert comptable, à compter du 1er juillet 2000, en qualité de collaboratrice, statut cadre ; qu'en 2007, les époux Y... ont entamé une procédure de divorce; que par lettre du 3 mars 2008, M.

d'héritiers de Monsieur [W] [C] les sommes de 15 086,22 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Q... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période de 2006 à 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune indemnité ne peut être accordée

A..., il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante au titre de la rupture: - 9001,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500,24

X..., époux de Mme X..., a déposé la marque Coif'Up à l'INPI en décembre 2002 pour la classe de produit 44 salon de coiffure, salon de beauté, la marque Coiff'Up étant quant à elle déposée par la société

ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux

[R], [W], [PV] et [G] une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - déboute les salariés de leur demande au titre des indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le

congés payés y afférents à ces sommes, et au titre de l'indemnité de licenciement.