de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour

X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise a diminué pendant l'exécution du contrat

, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal sauf à réduire le montant de l'indemnité de clientèle; que, par un second arrêt du 11 mai 1994, cette même cour d'appel, statuant sur

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que par délégation en date

d'attention moyenne, mais à un utilisateur plus attentif; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le risque de confusion existait pour un client d'attention moyenne, peu importait qu'il s'agisse de

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en outre,

de la perte pour lavenir du bénéfice d'une telle clientèle ; qu'en l'espèce, la société Delestre avait établi que cette indemnité ne pouvait être due puisque la nature des marchandises vendues, qui ne

de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir d'un fichier personnel en l'absence de toute démonstration

La société Acopal a assigné la société Paniers Terdis en paiement des indemnités de rupture et de préavis et en communication de pièces.

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

qualité de vendeur de véhicules automobiles le 1er mars 1983 par la société Renouf a été licencié le 18 août 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité

Z... avait droit à être indemnisé par cette compagnie d'assurances pour le préjudice qu'il avait subi en raison du détournement de sa clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne commet pas un

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

compensatrice", le bénéfice de cet avantage étant général et obligatoire et s'appliquant, en vertu d'un usage constant de la profession, dès lors que l'entreprise est ouverte à la clientèle au moment

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été l'objet d'un licenciement, ce qui suffisait à lui ouvrir droit au principe d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé

X... n'aurait eu aucune responsabilité dans le secteur des liquides, ce dont il résulterait que les insuffisances de stocks constatées et dénoncées par la clientèle ne pourraient lui être imputées et que

Il sera en outre alloué une indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 602,33 euros. Il sera en outre fait droit à la demande d'indemnité de licenciement d'un montant de 14 741,16 euros.

au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice d'incapacité, a méconnu le principe de la réparation intégrale