A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique

de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture

La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle

de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.

de requalification, de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, de 10 443 euros à

D... et cinq autres, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et pour préjudice moral, et d'une indemnité pour frais irrépétibles alors, selon le pourvoi

Y... et cinq autres diverses sommes à titre de salaires, de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et pour préjudice moral, et d'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon

serait versée au salarié quel que soit le motif de la rupture ; qu'en écartant le droit du salarié d'obtenir lesdites indemnités, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du

X... les sommes de 6 993 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 699 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, 82 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture

prévoyait que le salarié licencié à raison du refus d'accepter une modification d'affectation ne se verrait attribuer que les indemnités légales de licenciement; que l'article 8 s'est borné à supprimer

un élément de la rémunération du salarié versée en contrepartie d'une obligation de ce contrat maintenue conventionnellement après la rupture ; qu'il en résulte que si l'indemnité considérée est versée

de rupture proposées, qu'elle continuerait néanmoins les engagements déjà pris jusqu'au 31 décembre 1997 ; qu'en retenant, pour dire que les indemnités de 780 000 francs et 660 000 francs n'étaient pas

Pour juger le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à leur payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités

de rupture, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 13 et 14 de l'accord national

et à verser des sommes à titre de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes mesures qui ne présentaient pas le caractère de mesures

du contrat liant les parties, outre les intérêts au taux légal, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice, s'il impose que soit indemnisé l'entier préjudice, interdit toute indemnisation

du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant

Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société fait grief à l'arrêt de modérer à 14 600 euros l'indemnité contractuelle de rupture prévue à l'avenant du 1er janvier 2012 du contrat de travail

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles