T... s'étaient accessoirement réservés une habitation principale, la finalité professionnelle devant l'emporter, surtout lorsqu'elle est prédominante comment en l'espèce ; - que les consorts Y...

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire

sont entrées dans les locaux par voie de fait, du délai de deux mois suivant le commandement avant l'expulsion institué par le premier alinéa du même article dès lors que l'expulsion porte sur un lieu habité

d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER) une propriété de vingt-huit hectares située sur le territoire de la commune de [Localité 11], comprenant des corps de bâtiments à usage d'habitation

A... a relevé dans la pièce en marteau, au rez-de chaussée, à l'arrière du bâtiment principal du n°66, des tâches d'humidité dans le plâtre qui habille le mur séparatif entre le n°66 et le n°68, et que

comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la chambre de commerce et d'industrie

par l'aménagement du centre commercial au rez-de-chaussée, constituant un ERP du 1er groupe,- que ce n'était pas la présence des locaux de bureaux du centre X... qui aurait induit le classement en GH

Conseils en date du 7 juillet 1998 adressé à la société Ruaud Industrie relatif à un dossier fiscal, courrier de la société Jean X...

Ils étaient propriétaire de leur maison d'habitation qu'ils évalueront par la suite à la somme de 806 000 €.

S... a entretenu et exploité la parcelle, sur laquelle il avait édifié une construction au début des années 1980 pour y habiter jusqu'à son décès en 2009. 5.

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Inpal industries

X... a fait établir une déclaration d'insaisissabilité portant sur un immeuble d'habitation constituant sa résidence principale ; que, les 17 mars et 5 juillet 2006, M.

horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise, le statut de cadre avec tous les avantages induits

2 mai 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mai 2002 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

juillet 2002 par la société H&M, a été nommé par avenant du 22 mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

juillet 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

textes spécifiques aux installations classées, ne concernent pas les procès-verbaux de constatation dressés par les inspecteurs désignés par le préfet sur la proposition du directeur régional de l'Industrie

les autres associés, porté caution hypothécaire de l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce et qu'il avait donné en garantie hypothécaire du prêt sa part indivise du pavillon d'habitation

d'offres privilégiées d'acquisition de biens immobiliers s'inscrivant dans le cadre de la loi Scellier, la Confédération nationale du logement (la CNL), invoquant une publicité illicite ou de nature à induire

(l'acquéreur) a acheté un immeuble à usage d'habitation ; qu'au cours de la rénovation de celui-ci, il a abattu des cloisons qui renfermaient le cabinet de toilettes des consorts B..., propriétaires de