le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance

en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance en cours, la requête qui porte sur des faits

Benoist X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Albertville (chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diana X..., épouse Y..., demeurant ... la-Forêt, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande instance

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Albertville (chambre civile), au profit de M.

CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance

l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476), qu'ayant été déboutée de son action en responsabilité engagée, devant le tribunal de grande instance

francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, la décision correctionnelle ordonnant la restitution dans une instance

Les sociétés Olivier et François associés, Thébaïde, Origami & Co et Trajectoire sont intervenues à l'instance. 4.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Privas (1ère chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance

D'autre part, la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance, n'a pas privé d'une juste et préalable indemnité M.

libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par Hervé Prenat - confirmant ainsi la peine principale prononcée en première instance

En l'espèce, la mention « avril 2009 » reportée dans la version originale du rapport d'expertise amiable est antérieure à l'acte introductif d'instance.

[N] sans modifier les termes du litige ; qu'en première instance, M. [U] a ainsi été condamné à payer à M.

en qualité de secrétaire technique, a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance

-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance