litige pendant au fond, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'est irrecevable comme nouvelle la demande en exequatur présentée pour la première fois en appel dans une instance portant

une instance nouvelle et alors que le syndic de copropriété ne peut exercer l'action en justice et intenter l'instance, au nom du syndicat de copropriété, qu'à la condition d'avoir été habilité par l'assemblée

en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en

dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile, ou, dans la limite de son taux de compétence, au tribunal d'instance territorialement compétent.

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SMEG, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Receveur principal des Douanes, les conclusions de M.

de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (conclusions n° 3 p. 7 notamment), l'exposante faisait valoir que dans ses conclusions de première instance

paiement de la cotisation supplémentaire mise à sa charge en 1990, 1991 et 1992 en application des articles L. 242-7 et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal

Y..., alors, selon le moyen, que seuls les tiers peuvent intervenir à l'instance ; qu'après avoir constaté que M.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4.

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de terre incluses dans la zone des cinquante pas géométriques ; que par décision du 12 juin 2001 cette commission de vérification a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2003), qu'un tribunal d'instance

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal

relative aux appels en garantie, dans l'attente de décisions rendues dans les instances relatives aux actions principales, n'ayant pas été signifiée, son prononcé n'aurait pas interrompu le délai de péremption

Z..., ès qualités, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Par arrêt du 30 mars 2017, ce jugement a été annulé au motif que le tribunal avait violé le principe de la contradiction et la demande de la société Brovedani BTP à l'encontre de la société BPCE Lease