fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée

indéterminée sans pouvoir subordonner l'exercice de la faculté de révocation au paiement des sommes dues par le débiteur principal ; que saisie par un établissement de crédit de conclusions se prévalant

l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'' ; que l'article

Z..., ès qualités, la somme de 3.499.820 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la reconnaissance de dette du 23 mai 2011 : Ce document

de la perte de redevances, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts dus par l'auteur

Pour réduire à dix euros le montant de l'indemnité forfaitaire de 7 % des sommes dues en capital et intérêts au titre du prêt litigieux, l'arrêt retient que la somme demandée par la banque de 16 134,61

, a rejeté les demandes d'annulation des saisies et a ordonné la réouverture des débats, en invitant notamment la société UCB à reprendre son calcul des sommes restant dues en appliquant le taux d'intérêt

dues, le commandement de payer qui ne contient pas le détail de ces sommes ne permet pas de faire application de la clause résolutoire ; qu'en retenant, pour écarter l'offre de paiement de la société

, dans la limite du plafond de garantie au titre de son obligation légale et contractuelle, la cour d'appel, qui a décidé de faire courir les intérêts sur ces sommes à compter de sa décision seulement,

La société CDF fait le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts dus par le débiteur à raison du retard dans

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes

retenues dans l'arrêt mentionné en ce qui concerne tant le montant de la créance de la CRAMIF que le montant des intérêts dus ; qu'une telle requête, qui ne porte pas sur des erreurs matérielles, a pour

de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des

à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

compensatrice de salaire, due à M.

Y... et Mme Z... en paiement des sommes dues à ce titre et a réclamé en outre à M.

(l'emprunteur) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 120 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

dues pour la dernière échéance du prix d'un stock de marchandises et d'un arriéré de loyers; qu'un jugement a accueilli cette demande et constaté que Mme B... restait devoir les sommes réclamées outre

que, par requête en interprétation, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont demandé qu'il soit précisé que cette garantie s'applique aux intérêts moratoires produits par la somme de 472 741,61 francs