Y... en qualité de représentant des créanciers que son intervention volontaire en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

Intervention volontaire 1. Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire. Faits et procédure 2.

de Mme X... et que les motifs de la décision n'y font aucune allusion, et qui rectifie le jugement en ce sens que l'en-tête du jugement mentionne l'intervention volontaire de Mme X..., viole l'article

Maurice X... ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M

Faits et procédure 2.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

volontaire, et la Ville en intervention forcée ; Attendu que la société Satec TP reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en intervention dans l'instance en référé entre le maître de l'ouvrage

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 262-3 du code du travail, de l'article préliminaire, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

de saisie immobilière, et qu'ainsi, elle vaut ratification de la procédure ; que dès lors, la procédure de saisie immobilière est valable ; que sur la purge des vices par la publication du jugement ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

B... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention en appel de M.

civile, que par l'intervention, avant toute forclusion, de la personne ayant cette qualité ; en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.