AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100206
9 mars 2022
9 mars 2022
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société, par actes des 24 et 27 juillet 2015, en
Source officiellePage 27 sur 3382
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100637
20 octobre 2021
20 octobre 2021
obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de sorte que, le premier incident non régularisé sur les prêts initiaux
Source officielle