pénale que, lorsque des réquisitions sont prises par le ministère public au cours des débats, la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer ; que si la Cour et le jury réunis étaient seuls

LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, présenté en faveur de Mamadou

contradictoire n'étant pas le 28 mai 1996, mais le 23 mai 1996 ; que, malgré la convocation, le 20 mai 1996, des avocats pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 24 mai 1996, les délais légaux

d ¿ appel, qui a caractérisé l'impropriété du bien à sa destination, a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que la demande au titre des vices cachés devait être accueillie, que la clause de non

cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant les sections A et B de la huitième chambre de cette cour d'appel ; Sur le

Mladen, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE-et-LOIRE, en date du 4 octobre 2005 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS

X..., la cour ne pouvait retenir des faits identiques commis antérieurement, sans préciser la date de leur commission et, par voie de conséquence, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que, rapproché de l'article 3 et

être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que, rapproché de l'article 3 et

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par Mme Y...

[T] a été informé de son droit de se taire au cours des débats. 7. En conséquence, le grief manque en fait et doit être rejeté. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 5 avril 1988 qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, a rejeté ses demandes d'annulation d'actes

d'annulation du contrôle pour défaut de précision, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour répondre aux observations, la société VCF Ouest plaide que le jugement doit

par le conseil qu'elle avait choisi, la cour d'appel, qui a jugé régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline pour écarter toute faute de l'établissement, après avoir,

diocésaine Tarbes-Lourdes et la Société du Sanctuaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Hélène, épouse E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 novembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la NIEVRE, le