mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., représentant de l'administration des Douanes ; "aux motifs que cet appel diligenté sur instructions de M. Z..., agent poursuivant, par M.

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par lettre du 10 août 2015, Mme [G] a été licenciée pour motif économique. 4.

[M], après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux

Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2024 où étaient présents M.

leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué

pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, de la règle non bis in idem, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1er et 6 , du code de procédure pénale, 201, 204 et 593 du code de procédure pénale, L. 626-2 et suivants du code de commerce, défaut

29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

devant elle au même titre que la partie civile ; "alors, d'une part, que du fait de l'amnistie de plein droit, l'action publique se trouvait éteinte et que la décision attaquée n'a pu, sans violer

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de prescription soulevées par les prévenus ; " aux motifs que

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au

X..., engagé à compter du 1er février 1983 par la Société de presse de la Réunion, en qualité de secrétaire de la rédaction, a démissionné le 19 novembre 1984 ; que cette société l'a attrait devant la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.