AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

X... devant la formation disciplinaire, transmis à la Cour de cassation le 24 septembre 2015 ; Attendu que M.

en quatrième et dernier lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient dudit article L. 122-43 en annulant une sanction, dont elle avait relevé qu'elle était entachée d'une irrégularité

droit, retenu qu'aucune cause de nullité n'affectait les conclusions en ce qu'elles sont établies à l'égard de la SMABTP et que, même à supposer que tel serait le cas, aucun grief tiré de cette irrégularité

X... ne sont pas discutées ; qu'il résulte des pièces produites qu'elles ont été remplies et qu'aucune irrégularité de forme ou de fond ne les affecte ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes

invoquée, qui n'était pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, qui n'était susceptible d'entraîner la nullité de l'acte

mention de sa date, que toutefois, alors que le vice invoqué qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 du Code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité

a société Carrefour hypermarchés (les sociétés Carrefour) ; que le tribunal ayant rejeté les demandes, un appel a été formé par "l'Autorité de la concurrence prise en la personne de son président" ; que

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

L'intimée, relevant une irrégularité de forme, n'allègue aucun grief ; ayant reçu les conclusions dans le délai de l'article 908, le principe du contradictoire a été respecté ; la caducité de l'appel n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne financière immobilière et services Eurofis, dont

X... ne concerne la réparation ni de l'un ni de l'autre de ces deux préjudices ; qu'en effet la cour d'appel ne relève pas d'irrégularité de forme et constate même que le salarié n'a subi aucun préjudice

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

22 septembre 2017, en sorte que l'erreur commise dans la dénomination du destinataire de l'acte de signification de la déclaration d'appel, faite au comité d'établissement, constituait une simple irrégularité

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé